Conditions commerciales générales applicables aux commandes de traductions
1. Champ d’application
(1) Les présentes conditions commerciales générales s’appliquent aux contrats conclus entre la traductrice et le client, sauf convention contraire expresse ou exigence légale.
(2) Les conditions commerciales générales du client ne sont contraignantes pour la traductrice que si celle-ci les a expressément acceptées.
2. Étendue de la commande de traduction
La traduction sera confectionnée avec soin, conformément aux principes de la bonne pratique professionnelle. Le client obtiendra la traduction telle que convenue contractuellement.
3. Obligation de concours et d’information incombant au client
(1) Le client informe la traductrice en temps utile des modalités souhaitées de réalisation de la traduction (utilisation prévue, livraison sur support de données, nombre d’exemplaires, documents prêts à l’impression, layout de la traduction, etc.) Si la traduction est destinée à l’impression, le client fournira en temps utile à la traductrice une épreuve avant l’impression afin que la traductrice puisse corriger d’éventuelles erreurs.
(2) Les informations et documents nécessaires à la confection de la traduction seront fournis par le client à la traductrice à la passation de la commande (terminologie du client , illustrations, dessins, tableaux, abréviations, termes et notions utilisés en interne, etc.)
(3) Les erreurs et retards résultant de l’absence de fourniture ou de la fourniture tardive de matériel d’information et d’instructions ne sont imputables à la traductrice.
(4) Le client assume la responsabilité des droits sur un texte et veille à ce qu’une traduction puisse en être confectionnée. Il garantit la traductrice contre toute réclamation correspondante de tiers.
(5) Pour les clients non inscrits au Registre du commerce, la traductrice est habilitée à n’entreprendre la traduction que contre paiement d’une avance.
4. Élimination des erreurs
(1) La traductrice se réserve le droit de corriger les erreurs. Le client n’a droit, dans un premier temps, qu’à la suppression d’éventuels défauts affectant la traduction. La demande de rectification des défauts sera formulée par le client qui indiquera la nature exacte du défaut.
(2) La traductrice n’est pas responsable des erreurs de traduction imputables à la mauvaises lisibilité du texte ou à un texte incorrect ou incomplet, à la terminologie propre du client (dans la mesure où celle-ci n’a pas été fournie) ou à l’absence de cohérence du texte. Les questions de style sont également exclues de toute responsabilité.
(3) Si la traductrice ne remédie pas aux défauts dans un délai raisonnable ou refuse de le faire ou que l’élimination des défauts est considérée comme ayant échoué, le client pourra, après concertation avec la traductrice et aux frais de celle-ci, faire éliminer les défauts par un autre traducteur ou, au choix, demander une réduction de la rémunération ou résilier le contrat. L’élimination des défauts est considérée comme ayant échoué si la traduction continue à présenter des défauts même après plusieurs tentatives d’élimination.
5. Responsabilité
(1) À l’exception de la violation d’obligations contractuelles essentielles, d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de réclamations découlant de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, la traductrice n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif contractuel.
(2) Le droit de réparation d’un préjudice causé conformément au point 4 (3) revenant au client vis-à-vis de la traductrice est limité au montant de la commande.
6. Secret professionnel
La traductrice s’engage à garder le secret sur tous les faits parvenus à sa connaissance dans le cadre d’une activité exercée pour le client .
7. Concours de tiers
(1) La traductrice est habilitée à recourir aux services de collègues ou de tiers compétents pour l’exécution de la commande.
(2) En cas de recours aux services de tiers compétents, la traductrice est tenue de veiller à ce que ces tiers s’engagent à respecter le secret professionnel.
8. Rémunération
(1) Les factures de la traductrice sont dues et payables sans déduction dans les 7 jours suivant la date de facturation.
(2) Tous les prix s’entendent nets, taxe sur la valeur ajoutée légale en sus.
(3) En plus des honoraires convenus, la traductrice a droit au remboursement des frais effectivement engagés et convenus avec le client. Dans tous les cas, la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où elle est légalement nécessaire, sera facturée en sus. Dans le cas de traductions d’un volume important, la traductrice pourra demander une avance appropriée. La traductrice pourra également convenir avec le client, par écrit et au préalable, que la remise de ses travaux sera subordonnée au paiement préalable de l’intégralité de ses honoraires.
(4) Si le montant des honoraires n’a pas été convenu, une rémunération appropriée et habituelle pour des travaux de ce type et présentant ce degré de difficulté est due. Cette rémunération ne saurait être inférieure aux tarifs de la Loi allemande sur la rémunération des experts judiciaires (JVEG) en vigueur.
9. Réserve de propriété et droits d’auteur
(1) La traduction reste la propriété de la traductrice jusqu’au paiement intégral. Jusque-là, le client n’a aucun droit d’utilisation.
(2) La traductrice se réserve d’éventuels droits d’auteur.
10. Droit applicable
(1) La traductrice se réserve d’éventuels droits d’auteur.
(2) Le domicile de compétence est Berlin.
(3) La langue du contrat est l’allemand.
11. Clause de réserve
La validité des présentes conditions contractuelles n’est pas affectée par la nullité ou l’invalidité de dispositions individuelles. Toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide approchant au plus près le résultat économique ou l’objectif visé.
12. Modifications et compléments
Les modifications et les compléments apportés aux présentes conditions commerciales générales ne sont valides que s’ils ont été convenus par écrit. Cette disposition s’applique également à la modification de l’exigence de la forme écrite.